Les Points à contrôler pour faire le bon choix ?
Les contrats dépendances présentent une garantie viagère. Cela signifie que l'assuré est garanti sa vie durant. Si une rente est versée, elle le sera jusqu'à son décès.
Lors de la souscription du contrat, il faut être attentif à un délai appelé « délai d'attente » dans les conditions générales. L'expiration de celui-ci marque le point de départ de la couverture du risque.
Ainsi, un sinistre qui survient dans ce délai ne sera pas couvert. Cette règle reçoit exception en cas de dépendance résultant d'un accident.
Concrètement, si le contrat garantie dépendance comporte un délai d'attente d'un an, porté à trois ans en cas de dépendance d'origine mentale, et que l'assuré se retrouve en état de dépendance, il aura cotisé à fond perdu. Tout en ayant versé les primes, il ne touchera pas la rente prévue au contrat. Ainsi, il faut s'attarder à lire les termes du contrat au sein de la rubrique « Effet des garanties ».
Votre état de santé, au jour de votre volonté de souscrire un contrat dépendance, est important. En effet, au vu de ses critères, l'assureur peut refuser de vous assurer s'il estime votre état de santé non conforme à la garantie souhaitée. Or, la quasi-totalité des contrats comportent une déclaration de santé, plus ou moins succincte, concernant votre état.
Conseil : En fonction de votre état de santé, rechercher les contrats qui ne prévoient qu'un questionnaire médical allégé à la souscription plutôt que ceux soumettant à un examen médical.
Cette déclaration, ou l'éventuel questionnaire médical, sont à remplir avec sérieux et en toute bonne foi car le code des assurances (art. L. 113-8 et L. 113-9) prévoit la nullité du contrat ou la réduction des indemnités, en cas de fausse déclaration. En cas de doute, les assureurs n'hésitent pas à entreprendre une action judiciaire. Bien qu'ils ne puissent pas en principe exiger la levée du secret médical, un procès coûte cher et s'avère usant.
Un contrat dépendance peut être souscrit pour assurer un membre de sa famille. Il faut dès lors distinguer le souscripteur du contrat, qui paie les cotisations, de l'assuré, qui est le bénéficiaire de la garantie, c'est-à-dire celui dont on veut couvrir le risque de dépendance. Plusieurs assureurs proposent ce procédé d'assurance dépendance pour autrui qui présente de surcroît un bon rapport qualité prix. L'assuré devra, outre donner son accord, se soumettre aux formalités concernant son état de santé (Questionnaire le plus souvent).
Privilégiez les contrats dont l'apparition de l'état de dépendance entraîne l'arrêt du paiement des cotisations. Il convient de vérifier aussi que cet arrêt est prévu tant en cas de dépendance totale que partielle. Ainsi, le versement de la rente va se substituer au paiement des cotisations : les obligations pécuniaires de l'assureur commencent là où s'arrêtent les vôtres.
Veuillez patientez quelques instants pour permettre le téléchargement de la vidéo
Sarl Contact-Mutuelle RCS 511394348 / N° Orias: 09349361 / Nous contacter / Plan du site
Les informations recueillies dans ce formulaire sont nécessaires pour traiter votre demande. Conformément à la loi du 06/01/1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur ces informations. Pour exercer ce droit, reportez-vous à la rubrique mentions légales disponible sur le site devis-assurances-dependance.com